Merci au Parlement européen!

http://www.lalibre.be/economie/entreprise-emploi/article/801960/deregulation-un-verrou-a-saute.html

Dérégulation : un verrou a sauté !

Mis en ligne le 10/03/2013

Un verrou a sauté le 27 février dernier. En arrachant au Conseil - qui représente les gouvernements européens - un accord sur la nouvelle réglementation bancaire, le Parlement européen a mis, en effet, le doigt dans l’engrenage de la dérégulation financière.

Trois victoires sont à mettre tout particulièrement sur le compte des députés européens.

Tout d’abord, le Parlement a fait plier le Conseil sur la limitation des bonus. Selon les termes de l’accord, la rémunération variable des banquiers et traders ne pourra plus dépasser le montant total de leur salaire fixe (ratio 1-1). Le temps de l’autorégulation (souvenez-vous du Code Lippens en Belgique) est révolu : il ne sera désormais plus possible d’octroyer un bonus qui, par le passé, pouvait dépasser plus de quinze fois le salaire fixe.

Seule concession accordée néanmoins aux gouvernements européens : le plafond fixé pourra être relevé - moyennant une approbation explicite des actionnaires - jusqu’à deux fois le salaire fixe (ratio 1-2). Certes, les banques pourront toujours contourner la règle d’encadrement des bonus en augmentant drastiquement la rémunération fixe de leurs dirigeants et traders. Néanmoins, une telle décision - nettement plus visible - sera bien plus difficile à vendre aux actionnaires.

Deuxième avancée de taille : le Conseil s’est rangé - de manière quasi inespérée - sur la position du Parlement en matière de transparence bancaire. Dès 2015, les banques seront contraintes de diffuser, pour tous les pays où elles sont actives, des détails de leurs activités, en particulier les profits générés, les impôts payés et les subventions reçues.

L’opacité actuelle permet, en effet, à ces dernières de réduire leur base imposable en déclarant leurs bénéfices dans les Etats ayant les taux d’impôt sur les sociétés les plus faibles. En imposant la transparence, l’accord européen devrait rendre plus difficile les pratiques de fraude et d’évasion fiscale des banques.


Troisième victoire du Parlement : les banques systémiques - c’est-à-dire dont la faillite éventuelle aurait de lourdes conséquences sur le système financier et l’économie réelle - se verront imposer, dès 2014, des fonds propres additionnels. En contraignant celles-ci à constituer un matelas de sécurité supplémentaire, l’accord vise essentiellement à réduire la facture du contribuable en cas de chocs éventuels.

En résumé, les avancées législatives, obtenues au forceps par le Parlement européen, contribuent à écorner trois tabous propres à la pensée unique actuelle.

Le premier concerne la fixation d’un salaire maximum. En plafonnant les bonus, la nouvelle législation met clairement en question la légitimité supposée des rémunérations stratosphériques en vigueur dans le secteur bancaire. Plus précisément, elle brise le lien fallacieux généralement établi entre salaires hors normes et création de valeur. Rappelons à ce propos qu’entre 2007 et 2012, près 882 milliards d’euros de valeur pour les actionnaires ont été détruits par les dirigeants de banques et leurs traders.

Le deuxième tabou ébréché par la nouvelle législation bancaire concerne l’exigence d’une transparence fiscale. Pour préserver leurs systèmes fiscaux préférentiels - tel le régime des intérêts notionnels en Belgique -, les gouvernements européens opposent une résistance féroce à toute mesure allant dans le sens d’une harmonisation fiscale européenne.

En jetant une lumière crue sur les pratiques d’évasion fiscale, rendues possibles grâce à l’existence de législations fiscales concurrentes, l’imposition aux banques d’une comptabilité pays par pays mettra indéniablement les gouvernements européens sous une intense pression pour harmoniser leurs régimes fiscaux respectifs.

Enfin, le troisième tabou écorné concerne la lutte contre les rentes de situation. Bien qu’ils tiennent officiellement un discours en faveur d’une concurrence "libre et non faussée", dans la pratique, les Etats membres s’attellent prioritairement à promouvoir les intérêts de leurs propres géants bancaires, au détriment de l’intérêt général. Etant assurés d’être sauvés par leur Etat en cas de faillite, ces champions nationaux bénéficient d’un risque de défaut moins élevé, ce qui leur permet de se financer au moindre coût sur les marchés financiers. Ce subside public implicite leur donne, dès lors, un avantage compétitif considérable par rapport aux banques de petite et moyenne taille qui doivent, quant à elles, emprunter à des taux plus élevés. Ainsi, selon les calculs de la New Economics Foundation, des banques telles que Crédit Agricole, BNP Paribas et Deutsche Bank auraient obtenu, en 2010, un subside de financement respectivement de 12,3 milliards d’euros, 6,2 milliards d’euros et 3,9 milliards d’euros!

En imposant une surcharge en fonds propres pour les plus grosses banques, la nouvelle législation entend précisément corriger cette distorsion de concurrence induite par l’existence de banques systémiques. Elle constitue une tentative, certes insuffisante, mais inédite, de réduire la rente de situation dont jouissent ces dernières à l’heure actuelle.

Quelle leçon, dès lors, tirer de l’événement du 27 février dernier ? Essentiellement que, pour sortir l’Europe de la crise actuelle, les décideurs politiques n’ont d’autre choix que d’affronter sans ambages leurs propres tabous. A défaut, le continent - plongé dans les abîmes de la pensée unique - s’enlisera durablement dans la récession.

Je me demande si cela va plaire à Didjé et à Bart ce vote du Parlement.

Venant de la part du parlement européen je suis dubitatif

Moi aussi, mais visiblement ils commencent à s'énerver et veulent "exister".
Ils ont acquis certains nouveaux pouvoirs également.

Pas plus mal, il n'y a rien qui m'énerve plus que ces "caucus feutrés" de chefs de gouvernements.